AA1 - Cahier de doléances 1789
Transcription
Cahier des doléances, plaintes et remontrances portées a l’assemblée des trois ordres de la paroisse a Bourg pour la convocation des Etats Généraux du 16 mars 1789
Cahier des doléances, plaintes et remontrances de
la paroisse et communauté de Rillieu du ressord du baillage
de Bourg en Bresse composé de cent quatre vingt deux feux
du 16 mars 1789.
Les sindics et habitants de laditecommunauté assemblée
comme il est dit par le procez verbal de ce jour pour la
nomination de leurs députés au baillage de Bourg en Bresse
avant de procéder a la nomination desdits députés, ont
rédigés le présent cahier, contenant les doléances, plaintes
vœux et remontrances qu’ils osent exposer avec confiance
a la bonté paternelle de leur Roy.
Disant 1° qu’a l’assemblée des états généraux
on vôte par tête et non par ordre
2° que les états généraux soient convoqués tous les cinq
ans pour être tenu la sixième année
3° que le pouvoir législatif soit accordé a la nation
tant en matière d’emprunt qu’en matière d’impot
seul moyen de réunir les forces du corps politique
pour défendre ses intérêts,
4° de ne pouvoir être jugé que d’après les loix et par
les juges légaux reconnus ou établis par la nation sans
que lesdits juges puissent modifier ni interpréter les loix
ni les causes être évoquées pour aucun motif en déclarant
les juges responsables a la nation de l’exercice de leurs
fonctions,
5° que la justice souveraine et en dernier ressord
soit rapprochée des justiciables, et les soustraire par ce
moyen a des déplacements ruineux,
6° Que ses cours soient imparties pour que les individus
de chaque ordre y trouvent leurs paires pour juges,
7° que la vénalité des charges soit supprimée et la
finance remboursée par les provinces pour qu’a l’avenir
la magistrature + qu’au mérite + ne soit confiée + e
t que la présentation aux places vaquantes ne soit
confiée qu’au mérite, que la présentation aux places
vaquantes soit parlementaires soit baillagères soit
autres tribunaux royaux, accordée aux états provinciaux
Première page
Valat
et toute épice supprimée au moyen des gages
attribués aux places de magistrature lesdits gages payés
par les états provinciaux de chaque pays
8° que la réformation des codes civils et criminels
et des abus énormes introduits dans l’administration de la
justice et surtout dans les justices seigneuriales qu’ils
verroient rentrer dans les mains de sa majesté avec
la plus vive reconnoissance, aye lieu,
9° que l’administration de la province soit
réformée que les intérêts du tiers état n’y soient
confiés qu’a des membres de cet ordre qui lui rendront
compte, et qui par lui nommés, et choisis ne s’en
croiront pas indépendants et ne prétendront pas
être inamovibles,
10° que les états provinciaux dûement assemblés
ayent le droit de répartir l’impot, de le faire
percevoir, verser dans une caisse, dont ils répondront
et le receveur à leur nomination, tout autre receveur
supprimé celui nommé par les états provinciaux
pouvant suffire à la recette des deniers royaux et
négoteaux
11° que les jurés priseurs qui ruinent les habitants
de la campagne soient supprimés,
12° qu’il soit fait un nouveau règlement pour la
partie des contrôles où tout est dans ce moment
sujet à l’arbitraire des décisions des administrateurs
de cette partie,
13° qu’il soit fait une loi pour le rachat des
droits féodaux,
14° qu’il soit fait une loi qui détermine la quotité
dans la perception des dixmes, uniforme . Que sur
le produit de la dixmes perçue dans chaque paroisse
il en soit attribué une portion suffisante aux
pasteurs qui les mette a même de soulager les
malheureux et a renoncer , a toute quête et casuel
Seconde page
Valat
qu’une seconde portion soit destinée au soulagement
des pauvres et l’administration confiée a un bureau
composé des sindics et trois notables présidés par le curé
que la troisième portion sera consacrée aux
constructions réparatoires et entretien des églises
et presbitères,
15° que l’impot consenti par les états généraux
soit supporté par tous les individus des trois ordres
sans exception , que la répartition qu’en devra supporter
une communauté une fois déterminée par les états
provinciaux auxquels chaque paroisse aura ses
représentants pour fournir leurs observations, la
répartition s’en fasse par un seul et même
rolle,
16° que les péages soient supprimés notamment
les droits qui se perçoivent dans les grenettes sur la
vente des grains et le droit de maréchaussé, dont
la cause ne subsiste plus, le roi seul protecteur
de ses sujets, et dont la perception est onéreuse
a la classe la plus malheureuse des citoyens,
17° que le sel étant une denrée de première
nécessité pour la prospérité de l’agriculture, il soit
fixé a un prix uniforme et modique,
18° que la circulation soit libre de province
a province, et toutes les barrières portées sur les
frontières,
19 que la levée des soldats provinciaux soit
supprimée étant une imposition très onéreuse
au tiers état et nuisible a l’agriculture,
20° que les fonds nécessaires a l’entretien des grandes
routes et ouvrages d’art qu’elles exigent fassent
partie de l’imposition, qu’aucune nouvelle route
ne puisse être ouverte que les paroisses sur le territoire
desquels elles passeront n’ayent été consultées sur
leur utilité, que les chemins vicinaux de paroisse
Troisième page
Valat
à paroisse, des paroisses aux grandes routes
continuent a être entretenus par les communautés
sans exception quelconque, que les ouvrages d’art
que ces routes exigeront soient néanmoins a la
charge de la province toutes les communautés devant
venir mutuellement au secours les unes des autres,
21°qu’on n’oublie pas de rendre touts chefs
d’administration responsables de leur gestion,
22° que la province soit rassemblée comme
elle va l’être, après la cloture des états généraux,
pour former la constitution d’états provinciaux,
et ou ses députés aux états généraux seront tenus
de lui faire le rapport du résultat de l’assemblée
de la nation,
23° que les poids et les mesures soient uniformes sans
distinction de provinces,
24° les suppliants observent et remontrent que leur
paroisse étant située sur une éminence dont le sol
est très aride par lui-même sans source ni ruisseau
et par là dépourvu des prés de la première nécessité
pour l’agriculture, on ait égard a cette privation
quand il sera question de la répartition des impots
Les supliants ne cesseront de rendre tous les
jours de leur vie des actions de graces a la providence
de les avoir fait naitre sous le règne du plus grand
du plus juste et du meilleur des Roix et sous le
ministère de l’homme le plus vertueux et le plus
éclairé.
Fait et arretté les an et jour que dessus
et signés par ceux des sindics et habitants qui l’ont su faire.
On observe que pour le bon ordre, il seroit
a souhaitter qu’aucun étranger ne put prendre domicile
dans une paroisse sans au préalable s’être présenté devant
quatrième page
Valat
le curé et les sindics, muni d’un certificat authentique de ses
vies et mœurs signé du curé et des sindics du lieu de son
dernier domicile, par ce règlement on remédieroit à la dépravation
des mœurs et aux scandales dans tous les genres qui s’opèrent
dans les Parroises par ces transfuges sans aveu.
Claude Sallignat Antoine Gellas Nicolas Bernard
Benoit Drevet Drevet Jean Drevet Jean Drevet
Jerôme Drevet Molard Sallignat Jacque Ballufin
Claude Guitta Jacques Mollard Henry Perrin
Pierre Bernard cadet André Gelas
Nicolas Bernard Francois Magnin
Benoit Grange Jean Gelas
Claude Demingeon Antoine Coqui Jacques Crest
François Drevet Jean Demingeon
Benoit Farge Chatout( ?)
Cinquième et dernière
Page
Valat
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Les supliants par réflexion survenue après la cloture
de leur cayer observent qu’il résulteroit un très grand avantage
pour leur communauté et beaucoup d’autres qui se trouvent dans
les mêmes circonstances s’il étoit statué aux états généraux
sur la restitution des communaux usurpés par les seigneurs
et autres particuliers au préjudice des communautés.
